Termes et Conditions générales d’utilisation du site silverdo.com et des services associés
Mise à jour le 22 Décembre 2020
SITE WEB ET SERVICES PAR
SilverDo SAS, Société inscrite au RCS de Paris sous le numéro 888 920 857, au capital social de 1000 euros et dont le siège social est situé 24 rue de charonne - 75011 Paris - France.
Numéro de TVA FR07891925539
Email: contact@silverdo.com
Directeur de publication: Mr. Thomas ARRIAS, Président Co-Fondateur
Propriété intellectuelle: silverdo.fr, ses services et l’ensemble de son contenu (photos, textes, logos, pictogrammes, animations, mise en page et autres signes distinctifs) sont la propriété de SilverDo ou de tiers ayant concédé un droit d’utilisation. Cet ensemble constitue une œuvre au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et est, à ce titre, protégé par les droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leurs sont reconnus selon les lois en vigueur.
HEBERGEMENT
Hostinger International Ltd. est une société à responsabilité limitée de Chypre dont le siège social est au 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypres.
Numéro de TVA LT100007381511
Tel: +37064503378
Email: support@hostinger.com
CONDITIONS D'UTILISATION
Ce contrat de service («Contrat», «Conditions générales», «Conditions d'utilisation», «CGU») est un accord entre l'utilisateur («Utilisateur», «Vous») et SilverDo SAS («SilverDo»,«Nous»), qui régit vos droits limités, non exclusifs et résiliables d'utiliser le site Web www.silverdo.fr et les services associés («Site»), les applications mobiles, les serveurs sur lesquels le Site est stocké, les fichiers informatiques stockés sur ces serveurs (collectivement, le «Service»).
En cliquant sur le bouton «Accepter» / en cochant la case sur la page d'inscription, ou en utilisant le Service d'une autre manière, vous acceptez d'être lié par les termes du présent Contrat. Si vous êtes amenés à créer un compte pour une autre personne qui ne serait pas à même de le faire, vous attestez avoir reçu son consentement, être en mesure de le justifier et que cette personne accepte d'être liée par les termes du présent Contrat.
Nous respectons la confidentialité et la sécurité de nos utilisateurs. Vous comprenez qu'en utilisant nos Services, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de certaines de vos informations personnelles ou non tel que défini dans notre politique de confidentialité.
Vous affirmez que vous avez plus de 16 ans et que vous êtes pleinement apte et compétent pour souscrire aux termes, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, et à respecter ces Conditions générales. Si vous avez moins de 16 ans, veuillez ne pas utiliser nos Services. Si vous êtes mineur, vous attestez avoir reçu le consentement de vos tuteurs légaux.
En connectant vos comptes de services tiers (tel qu'un compte Zoom ou tout autre service qui est intégré avec nos Services), vous nous autorisez à accéder et à utiliser vos informations à partir de ces services comme autorisé par ces service tiers, pour afficher les informations stockées dans ces services afin de mieux gérer votre compte SilverDo, et pour stocker vos informations de connexion pour ces services tiers. Si vous ne consentez pas à connecter vos comptes certaines fonctionnalités de nos Services pourront ne pas vous être mises à disposition.
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions d'utilisation de temps à autre. Ainsi, nous vous conseillons de revoir cette page périodiquement pour tout changement. Nous vous informerons de tout changement en publiant les nouvelles Conditions d'utilisation sur cette page. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement, après leur publication sur cette page. Votre utilisation de notre Service après la date d'entrée en vigueur de toute modification de cet accord constituera votre acceptation de l'accord, tel que modifié. Vous acceptez que la seule mise à jour sur le Site de ces modifications est suffisant.
Veuillez lire attentivement les conditions suivantes. En accédant ou en utilisant le Service, vous signifiez votre acceptation des présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas d'être lié par ces conditions d'utilisation dans leur intégralité, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser le Service.
1. A PROPOS DU SERVICE
Pour les utilisateurs Particuliers, le Service vous permet de créer et de gérer des demandes de rendez-vous avec vos proches vivant dans des établissements pour personnes âgées. Ces demandes seront traitées via notre Service par les établissements pour vous permettre de rentrer en contact avec vos proches par appel vidéo, appel téléphonique ou rendez-vous physique en fonction de la nature de votre demande. Les appels vidéo sont gérés avec la technologie Zoom (https://zoom.us/) que vous vous engagez à utiliser pour rentrer en contact avec vos proches par appels vidéo. Il convient donc de vous créer un compte sur la plateforme Zoom en ayant au préalable consulté leurs politiques de confidentialité et conditions d'utilisation. Le déroulement des rendez-vous téléphoniques ou les visites physiques n'est pas géré par notre Service.
Pour les utilisateurs Professionnels (Personnel Ehpad), le Service vous permet de traiter ces différentes demandes de rendez-vous formulées par les proches des résidents. Notre Service permet d'être plus efficace dans la gestion de ces demandes notamment via l'utilisation d'un calendrier consolidé et des règles de gestion par établissement et résidents. Des outils de reporting, vous permettent de mesurer l'efficacité d'un tel dispositif. Les appels vidéo sont gérés avec la technologie Zoom (https://zoom.us/) que vous vous engagez à utiliser pour que les résidents puissent rentrer en contact avec leurs proches par appels vidéo. Il convient donc de vous créer un compte sur la plateforme Zoom en ayant au préalable consulté leurs politiques de confidentialité et conditions d'utilisation. Le déroulement des rendez-vous téléphoniques ou les visites physiques n'est pas géré par notre Service. Pour une meilleure expérience d'utilisation, nous recommandons de vous équiper avec du matériel audiovisuel DTEN disponible à l'achat sur notre Site.
2. LIMITATION D'UTILISATION DE LICENCE
SilverDo vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser le Service pour votre propre usage individuel, professionnel et commercial limité sous réserve des autres conditions du présent Contrat.
Vous acceptez de ne pas revendre le Service sans l'autorisation écrite préalable de SilverDo.
Vous ne pouvez pas modifier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler une partie du service.
Vous ne pouvez pas copier, adapter, altérer, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées du Service sans l'autorisation écrite de SilverDo.
Vous ne pouvez pas utiliser le Service à des fins illégales ou pour la transmission de matériel illégal, harcelant, diffamatoire, envahissant la vie privée d'autrui, abusif, menaçant, obscène ou qui enfreint les droits ou la propriété intellectuelle d'autrui.
Vous ne pouvez pas autoriser d'autres personnes à utiliser le Service, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation partagée via une connexion réseau, sauf en vertu des termes du présent Contrat.
Vous ne pouvez pas louer, louer à bail, prêter, concéder une sous-licence, distribuer ou autrement transférer les droits sur le Service.
Vous ne pouvez pas contourner ou désactiver les fonctionnalités ou mesures technologiques du Service pour la protection des droits de propriété intellectuelle.
Vous ne pouvez pas utiliser le Service dans une tentative, ou en conjonction avec, tout appareil, programme ou service conçu pour contourner les mesures technologiques employées pour contrôler l'accès à, ou les droits dans, un fichier de contenu ou une autre œuvre protégée par la loi sur les droits d'auteur.
Toute utilisation interdite mettra immédiatement fin à votre licence du Service.
3. QUALITÉ ET MAINTENANCE
SilverDo mettra en place les efforts raisonnables pour fournir le Service avec un minimum de perturbations. Cependant, SilverDo ne peut garantir que le Service fonctionnera toujours sans interruption, retard ou autres imperfections. Étant donné que le Service fonctionne sur le réseau Internet, il peut y avoir des pannes de réseau ou une interruption du service Internet. Par ailleurs, SilverDo ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement de la technologie Zoom (https://zoom.us/).
SilverDo peut être amené à modifier les caractéristiques techniques du Service afin de suivre les dernières avancées de développements technologiques ou pour se conformer à toutes les lois applicables. SilverDo peut également devoir réparer, améliorer et / ou mettre à niveau le Service et cela peut nous obliger à restreindre, limiter, suspendre, interférer et / ou interrompre le Service à tout moment à notre seule discrétion.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos concédants de licence conservons la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature, liés au Service, y compris les droits d'auteur, marques et autres droits de propriété applicables. Les autres noms de produits et de sociétés mentionnés sur le Service peuvent être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes conditions d'utilisation.
5. SUSPENSION ET RÉSILIATION DE LA LICENCE
Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout autre tiers de la suspension ou de la résiliation de votre compte ou de l'accès et de l'utilisation des Services, si cette suspension ou résiliation est conforme au présent accord.
En plus de la suspension pour retard de paiement ou non-paiement des frais d'abonnement, nous pouvons suspendre votre accès et votre utilisation de votre compte ou des services si vous enfreignez les dispositions du présent contrat. Nous vous informerons de vos activités qui enfreignent ces conditions et, à notre seule discrétion, vous fournirons une période de quinze (15) jours («période de guérison») pour guérir ou cesser ces activités. Si vous ne corrigez pas ou ne cessez pas de telles activités au cours de ladite période de guérison ou si nous pensons que votre violation de ces conditions ne peut pas être réparée, votre compte sera résilié.
Pour fermer votre compte et arrêter la facturation, vous pouvez résilier votre compte en écrivant à support@silverdo.fr ou en contactant l'assistance en direct.
Si vous résiliez votre compte avant la fin de votre période d'abonnement alors en vigueur ou si nous effectuons une telle résiliation, en plus des autres montants que vous pourriez nous devoir, vous devez immédiatement payer les frais d'abonnement impayés associés au reste de cette période d'abonnement, sauf dérogation écrite de notre part. Ce montant ne sera pas payable par vous dans le cas où vous résiliez votre abonnement aux services ou résiliez votre compte à la suite d'une violation substantielle des présentes conditions par SilverDo, à condition que vous nous notifiez à l'avance une telle violation et que vous nous donniez au moins trente (30) jours pour remédier raisonnablement à une telle violation.
Nous vous recommandons fortement d'exporter toutes vos données avant de résilier votre compte. Dans tous les cas, suite à la résiliation de votre compte par vous ou par nous, vos données seront conservées pendant une période de 7 jours ( «Période de conservation des données») à compter de la résiliation ou de l'expiration de l'essai gratuit au cours de laquelle vous pouvez nous contacter pour exporter vos données. Au-delà de cette période de conservation des données, nous nous réservons le droit de supprimer toutes vos données dans le cours normal de l'exploitation. Vos données ne peuvent pas être récupérées une fois supprimées. Veuillez noter que certains de vos contenus, données, informations, textes, fichiers peuvent rester dans nos sauvegardes pendant une période ne dépassant pas trois mois.
6. CONSENTEMENT DE L'UTILISATEUR À RECEVOIR DES COMMUNICATIONS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE
À des fins contractuelles, vous consentez à recevoir des communications de notre part concernant des informations sur le Site ou le Service et des offres spéciales sous forme électronique via l'adresse e-mail que vous avez soumise. Ce qui précède n'affecte pas vos droits non annulables. Vous pouvez vous désinscrire de ces e-mails en modifiant les paramètres de votre compte, en utilisant le lien «Se désabonner» dans le message, ou en envoyant un e-mail à support@silverdo.fr ou par courrier à l'adresse postale suivante:
SilverDo SAS
Service Client
24 rue de Charonne
75011 Paris, France
7. REVISIONS
Les informations apparaissant sur le site SilverDo peuvent inclure des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. SilverDo ne garantit pas que les informations sur son site soient exactes, complètes ou à jour. SilverDo peut apporter des modifications aux informations contenues sur son site à tout moment sans préavis. Cependant, SilverDo ne prend aucun engagement de quelque nature que ce soit pour mettre à jour les informations.
8. PRISE EN CHARGE DU RISQUE
Vous utilisez Internet uniquement à vos propres risques et sous réserve de toutes les lois et réglementations locales, régionales, nationales et internationales applicables. Bien que SilverDo se soit efforcé de créer un Service sécurisé et fiable, veuillez noter que la confidentialité de toute communication ou matériel transmis vers / depuis un Service sur Internet ne peut être garantie. En conséquence, SilverDo n'est pas responsable de la sécurité des informations transmises via Internet ou la technologie Zoom, de l'exactitude des informations contenues sur le Site, ou des conséquences de la confiance en ces informations. SilverDo décline toute responsabilité en cas d'interruptions ou d'omissions dans les services Internet, réseau ou d'hébergement. Vous assumez le seul et complet risque lié à l'utilisation du Service. Tout matériel téléchargé ou autrement obtenu par l'utilisation du Service est fait à votre propre discrétion et à vos propres risques. Vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement d'un tel matériel.
9. VOTRE RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER LES DONNÉES ET LE MOT DE PASSE
Il est également de votre responsabilité de protéger vos données personnelles et de maintenir la confidentialité de vos informations d'utilisateur et de votre mot de passe. Vous êtes également responsable d'informer immédiatement SilverDo de toute utilisation non autorisée de votre compte, ou de la violation des informations de votre compte ou de votre mot de passe. SilverDo ne sera pas responsable de toute perte que vous pourriez subir du fait que quelqu'un d'autre utilise votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe, à la suite d’une défaillance de sécurité de votre part. Dans la mesure permise par la loi, vous serez responsable de toutes les dépenses, y compris les frais d'utilisation et les amendes, les frais, les jugements civils et les honoraires d'avocat raisonnables pour votre incapacité à protéger les informations d'utilisateur et de mot de passe et / ou à informer rapidement SilverDo de l'utilisation non autorisée de votre compte ou violation de vos informations de compte ou mot de passe.
10. ACCÈS AU COMPTE
Dans certains cas, il est nécessaire que les employés de SilverDo accèdent à votre compte et à votre contenu afin de diagnostiquer un problème et assurer la maintenance de la plateforme. Lorsque vous contactez notre équipe d'assistance, il est expressément convenu que vous autorisez les employés de SilverDo à accéder à votre compte si nécessaire. Si vous souhaitez recevoir une assistance sans accorder d'autorisation à votre compte, veuillez le préciser dans votre communication avec notre équipe d'assistance et ces demandes seront honorées dans la mesure du possible.
11. INDEMNITÉ
Vous acceptez d'indemniser et de tenir SilverDo, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, partenaires et employés à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, faite par un tiers en raison ou découlant de votre utilisation du Service, l'utilisation de votre compte par un tiers, votre violation des présentes conditions d'utilisation ou toute infraction de votre part ou de tout tiers utilisant votre compte à la suite d’un défaut de sécurité de votre part.
12. DÉCLARATION DE GARANTIE
LE SERVICE EST FOURNI «TEL QUEL», SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, CONCERNANT LE SERVICE, Y COMPRIS SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'EXACTITUDE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION QUE L'ACCÈS OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREUR. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LE RISQUE DE PERTE RÉSULTANT DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT ET / OU DE L'UTILISATION DE FICHIERS, INFORMATIONS, CONTENUS OU AUTRE MATÉRIEL OBTENU DU SERVICE. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU NE PERMETTENT PAS LES EXCLUSIONS DE GARANTIE, CETTE DISPOSITION PEUT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
13. LIMITATION DES DOMMAGES
DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS, LE SITE, LE SERVICE, SES AFFILIÉS, ADMINISTRATEURS OU EMPLOYÉS, OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU PARTENAIRES, NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE PROFITS, OU POUR TOUS DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU EXEMPLAIRES, QUI RÉSULTENT TOUTEFOIS DE: (A) L'UTILISATION, LA DIVULGATION OU L'AFFICHAGE DE VOTRE CONTENU UTILISATEUR; (B) VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE; (C) LE SERVICE EN GÉNÉRAL OU LE LOGICIEL OU LES SYSTÈMES QUI RENDENT LE SERVICE DISPONIBLE; OU (D) TOUTE AUTRE INTERACTION AVEC L'UTILISATION OU AVEC TOUT AUTRE UTILISATEUR DU SERVICE, QU'ELLE SOIT BASÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES SE TROUVE AVOIR ÉCHOUÉ À SON OBJECTIF ESSENTIEL. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU NE PERMETTENT PAS LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ, CETTE DISPOSITION PEUT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.